en Périgord vert

PActe Civil de Solidarité

Qu’est- ce qu’un Pacte civil de solidarité?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Qui peut faire une déclaration de Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français).

Qui ne peut pas faire une déclaration de Pacs ?

Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).

Comment ?

Compléter les trois formulaires suivants (en vous aidant de la notice explicative) :

  1. Déclaration conjointe : Conclusion d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15428*01)
  2. Attestation sur l’honneur de résidence commune (cerfa 15431*01)
  3. Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa 15432*01)

A qui s’adresser ?

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires. Ceux-ci font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur à joindre à la convention. Les futurs partenaires doivent s’adresser au tribunal d’instance compétent.

Pour connaître le tribunal d’instance le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre   code   postal   sur   l’annuaire   des   tribunaux   d’instance (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance21775.html).

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144